Abécédaire VAE

Accompagnement : Action d'’accompagner

Il s’agit d’une aide apportée au candidat pour : la rédaction de son livret de présentation des acquis (Livret 2), la préparation de l’entretien avec le jury et éventuellement la mise en situation professionnelle. L’accompagnement peut être d'ordre administratif, méthodologique, pédagogique. C’est une action payante avec des possibilités de prise en charge financière. Elle est facultative mais vivement recommandée. Un congé légal de 24 h, peut être accordé, sous certaines conditions par l’employeur. L’accompagnement est souvent réalisé par un professionnel du secteur sanitaire et social, selon 3 niveaux :

Un travail préliminaire d’accompagnement méthodologique, souvent effectué en groupe avec plusieurs candidats, pour faciliter les échanges.
Une phase intermédiaire, souvent la plus longue, de rédaction du Livret 2, effectuée en plusieurs séances individuelles avec l’accompagnateur.
Enfin, une dernière étape de relecture et de finalisation du Livret 2, associée dans la majorité des accompagnements d’un ou plusieurs entraînements à l’entretien.

Acquis : les acquis de l’'expérience

Connaissances obtenues et développées par l'individu à travers la pratique.

Ensemble de savoirs, savoir être et savoir-faire maîtrisés par une personne dans une activité professionnelle ou sociale. Les acquis exigés pour suivre une formation constituent les pré-requis.

Acte délégué

Certains actes de professions réglementés du secteur sanitaire et social peuvent être réalisés par délégation. L'acte délégué peut être effectué sous la responsabilité et l'encadrement d'un professionnel habilité. Celui-ci délègue alors dans les limites de sa responsabilité et de la qualification reconnue aux délégataires du fait de leur formation et expérience.

Dans le cadre d'une VAE pour l'acquisition d'un diplôme possédant des actes réglementés, il convient de préciser tant dans le livret 1 que le livret 2, la qualité des professionnels qui ont autorisé la réalisation d'acte par délégation.

Acte réglementé

Dans le cadre de l’exercice d’un métier, la pratique d’un acte réglementé ne peut être réalisée que par un professionnel disposant au préalable de la qualification et de l’autorisation nécessaires pour le faire. Cet acte est considéré comme un exercice illégal lorsqu’il est pratiqué par une personne non autorisée et ne disposant pas des qualifications requises.

Dans le cas d’une procédure de VAE, il convient de préciser dans quel cadre les actes servant de support à l’expérience décrite ont été réalisés et préciser s’ils ont été régulièrement délégués.

Activité

Ensemble des tâches effectuées par une personne, selon des conditions d’exercice identifiées.

Pour la VAE, on distingue :

activité salariée : déterminée par le lien de subordination à un employeur. Les activités salariées peuvent avoir été exercées en continu ou sur des périodes cumulées, les heures prises en compte sont celles payées,
activité non salariée : activité professionnelle exercée en dehors d’un lien de subordination avec un employeur. Ce type d’activité ne doit pas être confondu avec les activités salariées exercées chez un particulier employeur,
activité bénévole : correspond à la situation d’une personne qui s’engage librement pour mener en direction d’autrui une activité non rémunérée en dehors de ses activités professionnelles et familiales. Les activités bénévoles sont prises en compte lorsqu’elles sont attestées par la ou les structures de type associatif et assimilées au service public.

Allègement

La possession d’un titre ou d’un diplôme permet dans certains cas l’allègement de domaines de formation.

Il permet de diminuer la durée de formation du domaine concerné, mais ne dispense pas des épreuves de certification.

L’allègement ne valide donc pas la compétence dans le cadre d’une VAE. Il reste néanmoins utile dans le cas d’un parcours mixte (VAE partielle + formation initiale).

Aptitude

Disposition naturelle ou acquise de quelqu'un à faire quelque chose. Capacité à exercer une activité (tâche à accomplir, emploi à occuper, connaissance à acquérir).

ARS : Agence Régionale de Santé

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

L’ARS a pour objectif d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins et d’accroître l’efficacité du système. Ses champs d'action sont la prévention et la santé publique, la veille et la sécurité sanitaire, l'offre de soins, l'accompagnement médico-social.

L’ARS fixe également les quotas régionaux des formations paramédicales.

Attestation

Acte par lequel on reconnaît l’existence d’un fait, en VAE, on retrouve :

Attestation sur l’honneur : le candidat à la VAE doit compléter, dater et signer l’attestation sur l’honneur du livret 1 justifiant de l’exactitude de ses déclarations et des éléments fournis avec son dossier,
Attestation d’employeur : afin de justifier de ses activités salariées, le candidat à la VAE peut fournir une attestation complétée par son employeur justifiant des activités exercées en relation avec le référentiel métier du diplôme visé. Un modèle d’attestation est fourni avec le livret 1 pour chaque diplôme,
Attestation d’activités bénévoles : le candidat doit fournir une attestation signée par deux responsables associatifs ayant pouvoir ou délégation de signature comme justificatif de ses activités bénévoles. Un modèle d’attestation est fourni avec le livret 1 pour chaque diplôme,
Attestation de formation : document correspondant à la preuve écrite qu’un individu a suivi une formation. Elle peut être délivré par un organisme de formation ou d’autres instances compétentes et n’atteste pas des acquis.

Bilan de compétences

Opération qui permet à une personne d’identifier et d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de déterminer un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ce dispositif, d’une durée de 24 heures, est destiné aux salariés en CDI, CDD, intérimaires ou demandeurs d'emploi.

Bénévolat

Activité exercée sans obligation, ni rétribution. Dans le cadre de la VAE, l’activité bénévole, justifiée par un organisme associatif ou administratif, est prise en compte.

Candidat

Le candidat à la VAE est toute personne, avec ou sans qualification professionnelle reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité.

Le candidat doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme demandé. Il peut être salarié, demandeur d’emploi, agent public, bénévole etc.…

Certification

Opération ou document qui authentifie les compétences et savoir-faire d’un individu par rapport à une norme, appelée en VAE référentiel. En matière de qualification professionnelle, il s’agit d’un diplôme, un titre, un brevet ou un certificat. Ce document a une valeur juridique.

CIF : Congé Individuel de Formation

C’est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Le salarié peut utiliser le CIF pour préparer et passer un examen dont la VAE. Ce droit peut être utilisé hors temps du travail.

CNCP

La Commission Nationale de certification Professionnelle a pour mission principale d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle s'assure aussi de la qualité de l'information envers les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites dans ce répertoire et sur des certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne.

Code de l'action sociale et des familles

Ce code comporte une partie législative et une partie réglementaire. Chaque partie décrit les professions et les différentes formes d'aides et d'action sociale et médico-sociale mises en oeuvre par divers établissements et services ainsi que les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire. Des fiches techniques sont annexées à ce code.

Code de la santé publique

Ce code comporte une partie législative, une partie réglementaire et des annexes techniques. Chaque partie se décline en six sous- parties : protection générale de la santé ; santé de la famille, de la mère et de l'enfant ; lutte contre les maladies et dépendances ; professions de santé ; produits de santé ; établissements et services de santé.

Code du travail

La VAE est un droit individuel inscrit au code du travail. Ce code contient une partie législative nouvelle et une partie réglementaire nouvelle, chacune comprend huit sous- parties : les relations individuelles de travail ; les relations collectives de travail ; durée de travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale ; santé et sécurité au travail ; l'emploi ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; dispositions particulières à certaines professions et activités ; contrôle de l'application de la législation du travail.

Compétence

Ensemble de savoir-faire, de comportements et de connaissances mis en oeuvre dans une action et adapté aux exigences d'une situation.

Congé VAE

Droit ouvert dans le code du travail. Il permet à tout salarié de bénéficier d’une absence rémunérée en vue de réaliser une VAE (accompagnement et préparation du passage devant le jury). La durée est limitée à 24 heures de travail consécutives ou non.

La demande doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.

L’employeur doit faire connaître sa réponse au salarié, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’employeur ne peut pas refuser le congé mais reporter l’autorisation d’absence de 6 mois au maximum à compter de la demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans la réponse écrite.

Connaissances (savoirs)

Informations générales ou spécialisées qu'un individu détient.

Conseil : en VAE

Le conseil est dispensé par les conseillers des PRC, Pôle Emploi, CIBC,…, lors d’un entretien. Le conseiller donne au candidat, de façon neutre et objective, les éléments qui lui permettent de vérifier si son projet VAE est solide, de définir les certifications qui peuvent y correspondre, de connaître le parcours à suivre et les possibilités de financement .

Convocation

Une fois les sessions de jurys VAE programmées par région pour un diplôme déterminé, les DRJSCS font parvenir une convocation aux candidats concernés et aux membres de jurys, les livrets 2 associés. Les membres de jury reçoivent en moyenne les livrets 2 un mois avant la tenue des premiers entretiens.

CQP : Certificat de qualification professionnelle

Un CQP est un document écrit, créé et délivré sous la responsabilité d'une commission paritaire nationale pour l'emploi de branche. Il atteste de la maîtrise par un individu de capacités et de compétences requises pour un emploi ou un métier de la branche. Le CQP n'a de valeur que dans la branche qui l’a créé.

DGCS : Direction Générale de Cohésion Sociale

La DGCS a remplacé en janvier 2010 la DGAS (Direction générale de l'action sociale). Elle est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques. La DGCS est également chargée de définir les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et des intervenants sociaux.

DGOS : Direction Générale de l’Offre des Soins

La DGOS est créée en mars 2010, au sein du ministère chargé de la santé, en lieu et place de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS).

DIF : Droit individuel à la formation

Il s’agit d’un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation professionnelle continue. Le crédit acquis par le DIF est de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Ce dispositif peut être utilisé dans le cadre de la VAE.

Diplôme

Document écrit, titre délivré par une autorité sous le contrôle de l’Etat qui reconnaît à son titulaire un niveau de capacité vérifié ou atteste d’un niveau d’enseignement, d’un degré d’aptitudes et de connaissances. Le diplôme obtenu par VAE est délivré par la DRJSCS, il a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation. Aucune mention « obtenu par VAE » n’est apposée dessus.

Dispense

La possession d'un titre ou d'un diplôme permet dans certains cas, prévus par les textes, la dispense de domaines de formation. Cette dispense entraîne la validation du domaine de compétence correspondant sans avoir à passer les épreuves de certification s'y rapportant. Cela se traduit, dans le cadre de la VAE, par une validation automatique des compétences.

Domaine

Secteur couvert par une activité. L’ASP - Unité Nationale VAE gère pour le compte de la DGCS, 13 diplômes dont 4 dans le domaine sanitaire et 9 dans le domaine social.

Dossier de recevabilité

Dossier permettant à l’autorité certificatrice de vérifier, à partir de preuves administratives apportées par le candidat, s’il répond bien aux critères de la VAE, notamment la durée de l’expérience et le rapport entre l’activité exercée et le diplôme demandé. Son contenu est défini au plan national, on y trouve un livret de recevabilité (livret1), une notice explicative, une fiche d’information au candidat et des attestations spécifiques à chaque diplôme à faire remplir par l’employeur afin de justifier des activités salariées ou bénévoles exercées.

Dossier de validation

Dossier dans lequel le candidat décrit et met en valeur son expérience professionnelle et les activités qu’il a menées en rapport avec les domaines de compétence du référentiel métier du diplôme visé. Ce dossier est le support à partir duquel le jury VAE prendra sa décision. Il est constitué du livret de présentation des acquis (livret 2) et des documents de preuves que le candidat décide d’apporter.

DRJSCS

La Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est un organisme certificateur pour certains diplômes obtenus par la VAE dans les domaines sanitaire et social. Créées en 2010, les DRJSCS ont regroupés les pôles sociaux des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS/DDASS), les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (DRJS/DDJS) et les directions régionales de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).

Les DRJSCS sont chargés de fournir un appui, de piloter, cordonner et mettre en œuvre des politiques publiques notamment dans le domaine des formations et certifications. Ainsi, le DRJSCS en sa qualité d’autorité certificatrice, organise les jurys, contrôle les organismes de formation et délivre les diplômes sous l’autorité directe des ministres concernés et par délégation du Préfet de Région.

Décision

Décision de recevabilité : l’Unité Nationale VAE de l’ASP vérifie la recevabilité de la demande de VAE, au regard des éléments fournis par le demandeur dans le livret 1. La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité motivée, doit être notifiée au candidat par la DRJSCS de résidence, dans les deux mois suivant la réception du livret 1 complet. L’absence de décision vaut rejet implicite de la demande et est susceptible de recours, par les voies classiques du droit.

Décision du jury : à l’issue de l’entretien VAE avec le candidat, le jury plénier du diplôme concerné, se prononce pour chaque candidat, sur l’attribution du diplôme, sur la validation partielle de compétences ou sur l’absence totale de validation.

Le diplôme obtenu par VAE est identique au diplôme obtenu par la voie de la formation.

Délai

La décision de recevabilité de la demande de VAE demeure acquise au candidat pendant un délai limité à 3 ans, à compter de la date de sa notification par la DRJSCS.

En l’absence d’une validation après passage devant un jury, le délai de 3 ans est maintenu durant lequel le candidat peut présenter à nouveau, un livret 2.

En cas de validation partielle, le candidat VAE dispose alors d’un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la première décision du jury pour complémenter ses validations en déposant un nouveau livret 2 ou en suivant une formation complémentaire (parcours mixte).

Désistement

En cas de désistement justifié du candidat avant la date de la session de jury VAE, la DRJSCS peut convoquer un autre candidat. Le candidat désisté est alors reconvoqué ultérieurement.

Si le désistement du candidat n’est pas justifié, la DRJSCS peut décider de le réaffecter non prioritairement à une autre session ou considérer que son livret 2 a été régulièrement lu par le jury mais n’attribuer aucune compétence, par défaut de présentation à l’entretien. Dans ce cas précis, le candidat reçoit une notification de décision.

Emploi

Ensemble des activités qu'un individu exerce régulièrement et qui lui sont attribuées en fonction de l'organisation. La notion d'emploi tient à la relation entre l'activité et l'organisation alors que la notion de métier tient à la relation entre l'activité et la personne qui l'exerce.

Entretien

L’entretien entre le candidat et le jury statuant sur une demande de VAE est systématisé pour tous les diplômes ou certificats du champ sanitaire et social. L’entretien est préparé et conduit par un groupe d’examinateurs à partir de l’analyse du dossier du candidat. L’entretien permet au candidat d’apporter des informations complémentaires à celles qu’il a fournies dans son dossier et d’en expliciter certaines. Sa durée ne doit pas dépasser une heure.

Equivalence

L’équivalence est la reconnaissance des diplômes et des titres de formation délivrés par un système éducatif d’un pays et reconnu de même valeur pour une formation précise que le ou les diplômes et titres de formation délivrés par un autre système éducatif en France ou dans un pays étranger. Cette procédure régie par décret, n’a pas vocation à délivrer le diplôme français équivalent. Ce n’est donc pas une procédure de VAE.

Evaluation des compétences

Appréciation des compétences et des connaissances maîtrisées par un individu à un moment donné.

Exercice libéral

Professionnel établi à son compte. L'exercice libéral d'une profession est essentiellement l'indépendance financière vis-à-vis d'autrui, la responsabilité non partagée de ses actes et la garantie du secret professionnel. L'accès aux professions libérales est réglementé. Des conditions de diplômes ou de formations prouvées sont généralement requises.

Expérience

Connaissance acquise par la pratique, par l’épreuve des choses, soit au moyen des sens, soit au moyen de la conscience. Le candidat à la VAE doit justifier de son expérience dans le cadre de l’exercice d’une activité en rapport avec le diplôme visé.

Fiche d’information au candidat

Le livret de recevabilité (livret 1) adressé au candidat est accompagné d’une fiche d’information sur la procédure à suivre, ses interlocuteurs dans la démarche VAE et les conditions de recevabilité relatives aux activités exercées en rapport avec le diplôme visé.

Fiche métier

L’Unité Nationale VAE met à disposition des candidats et des conseillers VAE, des fiches métiers pour les diplômes ouverts à la VAE dans le sanitaire et le social. Chaque fiche métier détaille la profession, le lieu d’exercice, les conditions d’accès et des liens pour obtenir plus d’informations. Ces fiches sont regroupées dans le guide « candidat VAE ».

Financement

L’accompagnement à la VAE est payant mais il existe des possibilités de financement en fonction du statut du candidat.

Pour les candidats salariés : la VAE peut se faire à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, la structure prend à sa charge les frais liés à la VAE (rémunération du salarié, frais d’accompagnement, remplacement,…), soit sur son budget, soit en passant par son OPCA ; la VAE peut aussi se faire à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé VAE ou d’un DIF.

Pour les autres statuts : le financement peut être assuré par les commanditaires publics, dans le cadre de dispositifs existants ou de programmes spécifiques (exemples : assurance chômage pour les demandeurs d’emploi, chèques VAE dans certaines régions etc.).

Formation continue

Concerne les personnes ayant quitté la formation initiale, elle peut prendre différentes formes dont la reprise d’études et la VAE.

Formation initiale

Désigne la première formation obtenue au terme d'un cycle d'étude.

Formation professionnelle

Processus d'apprentissage qui permet à un individu d'acquérir le savoir et les savoir- faire (habiletés et compétences) nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle et ce tout au long de la vie. (Loi du 24 novembre 2009)

Guide du candidat

Un guide destiné au candidat à la VAE sanitaire et sociale a été mis en place par l‘ASP avec la contribution des ministères en charge des affaires sociales et de la santé. Ce guide contient plusieurs fiches reprenant des généralités sur la VAE, détail de parcours d’un candidat ainsi que des informations pratiques en annexes (liste des diplômes accessibles par la VAE, textes réglementaires de référence, adresses pour se renseigner sur l’accompagnement et le financement, fiches métiers).

Guide instruction

La DGAS met à disposition de l’ASP un guide d’instruction de la recevabilité des candidatures à la VAE sanitaire et sociale. Ce guide est mis à jour régulièrement (dernière version n° 8 du 7 décembre 2010) et sert de base de travail pour le service instruction de l’ Unité Nationale VAE.

Guide jury VAE

Pour chaque diplôme du secteur sanitaire et le social ouvert à la VAE, le Ministère concerné met en place un guide contenant des recommandations à l’usage des membres de jurys et visant à une harmonisation des pratiques dans un souci d’équité vis-à-vis des candidats de régions différentes. Ce guide rappelle le rôle du jury, la procédure de lecture du livret 2, le déroulement de l’entretien avec le candidat et l’étape de la délibération du jury afin de rendre sa décision.

Homologation

Procédure de validation d'un titre ou d'un diplôme délivré par un dispensateur de formation public ou privé. Cette validation est accordée par le Premier ministre. L'homologation fait référence à un niveau de formation.

Indemnisation des jurys

L’ASP assure l’indemnisation des membres de jurys de VAE sanitaire et sociale. Cette indemnisation porte sur le paiement des vacations, des frais de déplacement et des frais de restauration. Elle est versée exclusivement à raison de la participation aux jurys de VAE sanitaire et sociale et sous réserve de présentation de justificatifs et du respect des règles de la comptabilité en vigueur.

Information

Le candidat à la VAE peut obtenir, par téléphone et par écrit, les informations nécessaires pour l’orientation de sa demande et les réponses aux questions posées tout au long de son parcours VAE. Ainsi, il peut contacter différents organismes : les Points Relais Conseil (PRC), les DRJSCS, l’ASP / Unité Nationale VAE, les établissements et instituts de formation, les centres d’appel Info’métiers santé/social : 0 825 042 042 et de l’ASP : Info VAE santé/social : 0 810 017 710, consulter les différents sites Internet ministériels.

Instruction

Le service instruction de l’Unité Nationale VAE vérifie la recevabilité de la demande, au regard des éléments d’information fournis dans le livret 1 par le demandeur et propose, via la saisie des données sur le logiciel ODESSA, une décision auprès de la DRJSCS qui va confirmer ou infirmer la recevabilité dans un délai de 15 jours. La DRJSCS peut demander une copie du dossier par courriel avant de rendre sa décision.

Jury

La composition du jury prévue par les textes réglementant le diplôme s’applique quelle que soit la voie d’accès au diplôme.

Le jury est composé en général d’au moins un représentant du ministère qui délivre la certification, d’un formateur et d’un professionnel. La décision porte pour chaque candidat sur l’attribution totale du diplôme, ou sur la validation partielle (validation d’un ou plusieurs domaines de compétences) ou sur l’absence de validation.

En cas de validation partielle, le jury peut préconiser des actions qui permettront d’obtenir la certification : acquisition d’une expérience complémentaire, modules de formation, etc.

Livret de présentation des acquis "Livret 2"

Le livret 2 est régi, pour chaque diplôme ouvert à la VAE, par une circulaire spécifique. Il est adressé au candidat possédant une recevabilité valide. Ce dernier doit compléter une attestation sur l’honneur, décrire ses motivations, son parcours professionnel (activités salariées, non salariées ou bénévoles) et de formation. Ensuite, il doit décrire son expérience et ses acquis professionnels en rapport avec les domaines de compétence du référentiel métier du diplôme visé. Enfin, le candidat doit répondre aux questions posées dans le livret 2 en mettant en avant ses réalisations, son implication personnelle et en apportant des exemples précis et détaillés concernant des situations concrètes rencontrées lors de son exercice professionnel. Le candidat peut joindre, en annexes à son livret, toute pièce qu’il juge nécessaire de fournir comme éléments de preuve pouvant étayer la description des ses expériences.

Livret de recevabilité "Livret 1"

Le livret 1 permet à l’autorité administrative de vérifier la recevabilité de la demande de VAE. Il s’agit d’un document Cerfa n° 12818*01, ce modèle a été fixé par arrêté du 06 avril 2007. Il comporte 4 rubriques à renseigner par le candidat dont une rubrique informations le concernant (état civil, parcours professionnel et diplômes déjà obtenus), une rubrique concernant l’expérience salariée ou bénévole en rapport avec le titre ou le diplôme visé, puis une rubrique détaillant les pièces obligatoires à joindre au dossier qui permettent de justifier de l’identité et de chacune des activités décrites par le candidat. Enfin, une rubrique "déclaration sur l’honneur" datée et signée par le candidat attestant de l’exactitude des informations fournies.

Sur une année civile, un candidat ne peut déposer qu’un seul livret 1 par diplôme et au maximum 3 livrets 1 pour des diplômes différents (décret n° 2002-615 du 26 avril 2002).

Métier

Ensemble des activités pratiquées habituellement dans un domaine donné, et qui fait appel à des compétences caractéristiques.

Niveau de formation

Grille interministérielle des niveaux d'homologation

Niveau I : personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise. En plus d’une connaissance affirmée des fondements scientifiques d’une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche

Niveau II : personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation comparable à celui de la licence ou de la maîtrise. L’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l’autonomie dans l’exercice de cette activité.

Niveau III : personnels occupant des emplois exigeant normalement des diplômes du niveau diplôme universitaire de technologie (DUT) ou brevet de technicien supérieur (BTS) ou fin de premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un titre professionnel. Correspond à des connaissances et de capacités de niveau supérieur au niveau IV sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d’assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d’encadrement et/ou de gestion.

Niveau IV : personnels occupant des emplois de maîtrise ou d’ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d’un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique ou d’un titre professionnel. Implique davantage de connaissances théoriques que le niveau V. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter des responsabilités d’encadrement (maîtrise) et de coordination.

Niveau V : personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau équivalent à celui du brevet d’études professionne

Notice

Le candidat reçoit avec son livret 1, une notice explicative portant le numéro Cerfa 51123*01, destinée à l’aider à remplir le formulaire de demande de VAE en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre délivré au nom des Ministres chargés de l’action sociale et de la santé.

Le livret de présentation des acquis à compléter par le candidat contient une notice d’accompagnement qui l’informe des modalités d’évaluation de ses compétences par le jury, et l’oriente pour la rédaction et la constitution de son dossier de validation.

Notification

La notification est une formalité écrite par laquelle on informe officiellement le candidat à la VAE du contenu de la décision concernant la recevabilité de sa demande ou de la décision du jury de validation. Cette notification de la décision fait courir les délais de recours à compter de la date de réception du courrier.

ODESSA

Organisation des Diplômes d’Etat Sociaux et SAnitaires : il s’agit d’une application informatique de type « extranet » pour la gestion de la VAE des diplômes du domaine social et sanitaire. Cet outil est développé par l’ASP et son utilisation partagée avec les DRJSCS permet une gestion régionale identique et harmonisée des dossiers candidats. L’historique de chaque dossier candidat est tracé sur ODESSA depuis sa création jusqu'à sa clôture, et chaque DRJSCS peut intervenir sur les dossiers candidats de sa région pour valider les propositions de recevabilité de l’ASP, organiser les sessions et saisir les résultats suite aux passages devant les jurys.

OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Les OPCA collectent les fonds pour la formation auprès des entreprises adhérentes relevant d'une branche professionnelle donnée. Ils sont agréés par l’Etat et doivent lui rendre compte des versements effectués. Les OPCA peuvent apporter une aide et un conseil aux entreprises pour une meilleure gestion de leur plan de formation d’une part et pour les candidats VAE pour obtenir un financement d’autre part.

Le salarié peut demander à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) la prise en charge des dépenses afférentes au congé VAE, il peut ainsi bénéficier du maintien de sa rémunération pendant la durée de ce congé.

Les principaux OPCA du champ, sont : UNIFAF, UNIFORMATION, ANFH, CNFPT, AGEFOSPME,…

Organisme de financement

La loi prévoit que les entreprises contribuent au financement des dispositifs de formation (CIF, DIF, bilan de compétences, VAE etc.). Les entreprises versent ensuite cette somme aux organismes de financement auxquels elles adhèrent.

Parcours mixte

On parle de parcours mixte classique lorsque le candidat termine son parcours par le biais de la formation afin de valider les modules non acquis par la VAE et de parcours mixte inversé lorsque le candidat valide par VAE les modules non acquis lors de son parcours en formation.

La validité des unités de formation (UF) et unités de compétences (UC) est d’ailleurs identique (5 ans), afin d’harmoniser les possibilités de mélange des voies de certification.

Plan de formation

Ensemble des actions de formation qu'une entreprise décide d'engager. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI, CDD ou intérimaires. C'est l'employeur qui est à l'initiative du plan de formation, le salarié peut demander à inscrire une formation dans le plan. Les objectifs du plan de formation permettent aux salariés de s'adapter à leur poste de travail, de s'adapter aux évolutions de leur emploi, de développer leurs compétences.

PRC : Points Relais Conseil

Les Points Relais sont chargés d’accueillir, d’informer et de conseiller toute personne en vue d’une validation de son expérience. Ces derniers donnent une information générale sur la démarche de VAE, ses intérêts, ses modalités, l’investissement personnel qu’elle requiert et sur les conditions réglementaires pour pouvoir en relever.

Preuves de la recevabilité

Éléments concrets que le candidat peut apporter pour attester de son expérience et de la durée des activités exercées : contrat de travail, attestation d’emploi, déclaration URSSAF, etc.

Période de professionnalisation

Parcours personnalisé de formation en alternance. Les salariés dont la qualification est insuffisante, ceux qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou sont âgés d'au moins 45 ans, ceux qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, les travailleurs handicapés, les femmes après un congé de maternité ou parental. Cette démarche est à l'initiative de l'individu ou de l'employeur avec l'accord formalisé du salarié, dans le cadre du plan de formation. Ce dispositif doit permettre à la personne qui le suit de se maintenir dans l'emploi et d'acquérir une qualification professionnelle.

Qualification

Capacité d’une personne à occuper un poste de travail. Elle peut être acquise par la formation et attestée par un diplôme.

Recours

Le candidat à la VAE dont le livret 1 est notifié irrecevable peut exercer son droit de recours afin de contester la décision prise par l’autorité administrative, sous réserve du respect de certaines conditions de forme et de délai selon le type de recours. Ce recours peut être gracieux et consister en un réexamen du dossier par l’auteur de la décision ou par l’autorité supérieure hiérarchique (recours hiérarchique). Il peut être contentieux et formulé alors devant un tribunal administratif.

Les décisions de jurys ne peuvent être contestées que par un recours contentieux devant le tribunal.

Le jury étant considéré comme souverain et sa décision non susceptible de recours gracieux ou hiérarchique.

RNCP : Répertoire National des Certifications Prof

Le RNCP permet de consulter les descriptifs des certifications : activités visées, secteur d'activité, éléments de compétence acquis, modalités d’accès, niveau ...

Il a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans ce répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

Référentiel

Inventaire d’actes, de performances détaillant un ensemble de capacités. C’est un document officiel, habituellement lié à un titre ou à un diplôme.

Référentiel de diplôme ou de certification

Document qui fait, avec précision, l’inventaire des capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention d’une certification. Il indique les situations dans lesquelles celles-ci peuvent être appréciées, les niveaux à atteindre, les critères de réussite, qui permettent de déterminer le niveau atteint ou de situer la performance du candidat. Ce référentiel n’est pas un programme de formation mais un instrument de mesure. Il indique ce qu’il faut évaluer, la manière et les mesures de l’évaluation.

Référentiel des activités professionnelles

Document descriptif du contenu et du mode de réalisation des tâches et des activités, des conditions d’exercice, des buts, objectifs et finalités visés par un emploi.

Réunion préparatoire

Dans le cadre de son rôle d’organisation de sessions jurys, la DRJSCS peut mettre en place une réunion préparatoire préalable à la session. Dans ce cas, elle peut demander à l’ASP – Unité Nationale VAE de lui envoyer ou d’envoyer aux jurys les livrets 2 des candidats plus tôt.

Savoir

Ensemble des connaissances théoriques et pratiques ou des aptitudes reproductibles acquises par l’étude ou l’expérience.

Savoir- être

C’est un savoir-faire relationnel, c’est à dire des comportements et attitudes attendus dans une situation donnée ;

Capacité à s’adapter à des situations variées et à ajuster ses comportements en fonction des caractéristiques de l’environnement, des enjeux de la situation et du type d’interlocuteur.

Savoir-faire

Mise en œuvre d’un savoir pratique ; Connaissances de moyens qui permettent l’accomplissement d’une mission.

Session

En matière de VAE, Chaque DRJSCS est responsable de l’organisation de sessions de jurys pour chaque diplôme. Cela consiste à choisir les lieux où se déroulent les épreuves, à constituer des groupes de membres de jury, à déterminer le nombre de candidats rattachés à chaque session et à effectuer le planning de passage qui permettra ensuite à l’ASP d’envoyer les convocations aux candidats et aux membres de jurys. Il peut y avoir plusieurs sessions par an pour un même diplôme. Cependant la moyenne nationale est de une session par an, afin de faire coïncider les jurys de la certification initiale avec les jurys VAE.

Titre

Un titre professionnel est un certificat délivré par le Ministre chargé de l'emploi. Il atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.

Tâches

Différentes opérations qui doivent être effectuées pour réaliser correctement une activité.

UNACESS

Unité nationale d'appui aux certifications sanitaires et sociales : Afin de garantir l’effectivité du droit individuel à la VAE, l’externalisation de gestion est apparue indispensable pour faire face à la rapide montée en charge de la VAE sanitaire et sociale. Cette externalisation concernant seulement les diplômes sanitaires et sociaux délivrées par les DRJSCS, a été confiée à l’ASP via l'UNACESS qui a vu le jour le 1er septembre 2006. (Adresse postale : 8, place Maison Dieu - CS 90002 - 87001 LIMOGES Cedex1).

VAE : Validation des acquis de l'expérience

Instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit inscrit dans le code du Travail (article L. 935-1) ainsi qu’une voie d'accès aux diplômes et titres à finalité professionnelle encadrée par le code de l'éducation. Elle permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme professionnel ou un certificat de qualification enregistré préalablement au RNCP.

Validation partielle

La validation peut être partielle si le jury estime que le candidat n’a pas les acquis suffisants au regard du référentiel du diplôme. Dans ce cas, le candidat devra compléter ses acquis soit par une expérience complémentaire soit par une formation, dans la limite des 5 ans qui suivent la notification de la première validation de compétence.

Valorisation

La VAE est une démarche de valorisation des personnes par la reconnaissance de leurs compétences.