Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du portail  d’information sur la VAE sanitaire et social de l’ASP par l’utilisateur.

Préambule

1. L’Agence de Services et de Paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d’ordre, ministère Solidarité - Santé.

2. L’accès et l’utilisation à ces applications informatiques sont encadrés par les présentes conditions générales d’utilisation réputées acceptées par l’utilisateur.

3. L’utilisateur déclare avoir obtenu de l’ASP, agissant au nom et pour le compte des donneurs d’ordre, toutes les informations nécessaires quant aux informations proposées et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

4. L’utilisateur reconnaît que l’accès aux applications nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

5. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications.

Définitions

6. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « code d’accès  (espace professionnel)» : désigne le mot de passe et l’identifiant ayant pour objet d’authentifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans l’application sécurisée ;
• « donneur d’ordre » : personne morale ou organisme mettant à la disposition de l’utilisateur des informations  et services, dont l’ASP est le mandataire ;
• « utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser l’application

Documents

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont les présentes conditions générales d’utilisation.

Opposabilité

8. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès sa première connexion à l’application sécurisée.

9. L’ASP se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera utiles.

10. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application sécurisée et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

11. Ces nouvelles conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de l’utilisateur à la page d’accueil de l’application sécurisée.

12. Tout usage de l’application sécurisée par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

13. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.

14. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application sécurisée mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Présentation de l’application sécurisée

15. L’ASP met à disposition, au nom et pour le compte des donneurs d’ordre, de l’utilisateur une application d’information générale sur la VAE sanitaire et sociale

16. L’ASP se réserve le droit, de fermer temporairement l’accès à l’application, notamment à des fins de maintenance.

17. L’ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement de l’application  en fonction de l’évolution de la technologie et/ou des instructions des donneurs d’ordre.

Sécurité

18. L’accès à l’application est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l’authentification du serveur de l’ASP, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.

19. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

20. L’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

21. L’utilisateur se doit d’informer l’ASP de toute défaillance de l’accès et/ou du fonctionnement de l’application sécurisée, y inclus de toute compromission de la sécurité.

22. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

23. L’utilisateur fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Responsabilité

24. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les applications sécurisées et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, complétées des éventuelles conditions spécifiques à chaque application.

25. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs des applications sécurisées et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.

26. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de l’ASP, des donneurs d’ordre ou des autres utilisateurs.

27. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’application.

28. L’utilisateur s’engage à indemniser l’ASP et ses agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

29. Etant donné la complexité des applications sécurisées mises en œuvre, l’ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations et la bonne exécution des traitements correspondants.

30. Toutefois, l’ASP ne peut pas, à l’égard de l’utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d’ordre.

31. L’ASP s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’application sécurisée conformément aux règles de l’art.

32. Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait engager la responsabilité de l’ASP à l’égard de l’utilisateur.

33. L’ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique de l’utilisateur et de ses données.

34. Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l’ASP, les atteintes aux données de l’utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de l’ASP.

35. L’ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

36. La responsabilité de l’ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des applications sécurisées.

37. La responsabilité de l’ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’application sécurisée, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Propriété intellectuelle

38. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur sur les éléments appartenant à l’ASP et/ou aux donneurs d’ordre.

39. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre.

40. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

41. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’ASP et/ou de ses donneurs d’ordre.

Données à caractère personnel

42. L’ASP agit en tant que sous-traitant des donneurs d’ordre, au sens de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

43. L’ASP, en sa qualité de sous-traitant d’un traitement de données à caractère personnel, s’interdit toute opération en dehors des instructions des donneurs d’ordre, responsables des traitements en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

44. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition, pour motif légitime, des données le concernant.

Résolution et résiliation

45. En cas de manquement aux obligations des présentes, l’ASP pourra prononcer de plein droit à l’utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

Bonne foi et sincérité

46. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

47. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

48. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Titres

49. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

50. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

51. Les documents visés aux présentes expriment l’intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.

52. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Convention de preuve

53. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.

54. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l’écrit sur support papier, entre les parties.

Traçabilité

55. En outre, l’ASP pourra suivre la navigation de l’utilisateur au sein de l’application grâce à des cookies.

56. A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour l’ASP d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de l’utilisateur.

57. Ces données sont conservées, à des fins de sécurité.

Loi applicable

58. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

59. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Configurations

60. Le portail d’information sur la VAE a été conçu de façon à fonctionner sur les versions de navigateurs suivantes :

• Microsoft Internet Explorer (à partir d’IE 11)
• Mozilla Firefox (à partir de la version ESR 52.0.1)

L'utilisation du portail sur d’autres navigateurs que ceux listés ci-dessus n'est pas recommandée.